Conditions générales de vente

Mises en ligne le 23/11/2020

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne conclues entre la société SAVEURS O’NATUREL, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, dont le siège se situe 14 rue des Clairières1 44 840 LES SORINIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 533 966 719, (ci-après parfois désigné « le Vendeur ») et tout acheteur consommateur, non professionnel (ci-après désigné « le Client »), à partir du site internet www.saveursonaturel.com (ci-après désigné «  le Site »), à l’exclusion de toute vente à un professionnel.

Article 2 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

•    les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

•    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

•    en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

•    les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

•    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

•    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

•    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

•    les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

•    les moyens de paiement acceptés.

Article 3 – intégralité – acceptation 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications de la part du Vendeur. 

Néanmoins, la version applicable à la vente conclue au profit du Client est celle en vigueur sur le Site, à la date de passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte donc adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales expriment l’accord des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation.

Article 4- Produits

4-1. Commande du Produit

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont qu’indicatives, et ne présentent aucun caractère contractuel.

La taille, la couleur et la forme des Produits, peu ou non transformés, peuvent différer.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître l’origine, la quantité et les caractéristiques essentielles du Produit.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

4-2. Commande périodique

Le Client peut souscrire à la livraison périodique de certains Produits.

Outre les conditions prévues aux articles 5 et 8 des présentes Conditions Générales, le Client devra renseigner au moment de la passation de la commande, la périodicité souhaitée.

Le Client et le Vendeur pourront mettre un terme à la commande périodique sous réserve de respecter un préavis de quarante-huit (48) heures avant la prochaine échéance.

4-3. Indisponibilité de Produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après l’enregistrement de la commande, le Vendeur en informera le Client par email.

Si le Client a autorisé la substitution des Produits indisponibles et si la substitution par équivalence est possible, alors le(s) Produit(s) indisponible(s) seront remplacé(s).

A défaut, la commande du/de(s) Produit(s) sera annulée, et le prix du Produit sera crédité sur le compte Client si le compte bancaire a été débité.

La Commande dudit Produit sera alors annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 5 – Commande

5-1. Processus de commande

Le Client devra préalablement à la passation de la commande s’identifier ou créer un compte client personnel.

Le Client a la possibilité de passer commande, à partir du Site, des Produits y figurant au jour de la passation de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Pour effectuer une commande, le Client devra sélectionner un ou plusieurs Produits ainsi que la quantité de chacun des Produits souhaités.

Les Préférences de maturité et de calibre du Produit exprimées, le cas échéant, par le Client ne sont pas contractuels et ne lient pas le Vendeur.

Les informations relatives aux Prix et descriptions de chaque Produit à la vente sont accessibles par le Client sur le Site, en langue française. Ces informations lui sont rappelées au moment de la passation de la commande. 

Avant validation de la commande, le Client pourra modifier les Produits sélectionnés, ainsi que la quantité.

Le Client devra, par ailleurs, accepter les présentes Conditions Générales de vente pour passer commande.

Le Client devra, par ailleurs, renseigner ou vérifier ses coordonnées pré saisies (nom, prénom, adresse, téléphone et email) ainsi, que l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.

Il pourra ensuite sélectionner le lieu de retrait ou de livraison (en précisant l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation).

Il visualisera les éventuels frais de préparation de commande et de livraison, et sélectionnera également le créneau horaire pour la livraison ou le retrait.

Le Client pourra visualiser le coût total de la commande avant d’effectuer le paiement.

5-2. Validation de commande

La vente sera considérée comme définitive au moment de la validation par le Client de la commande.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

5-3. Confirmation de commande

Le Client recevra du Vendeur un email confirmant l’enregistrement de sa commande.

L’email comprendra : les Produits commandés, leur quantité, le Prix et les détails sur la livraison (adresse et créneau) et confirmera le cas échéant, le paiement.

A réception de la confirmation de commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations relatives à la commande, ainsi que celles relatives au retrait ou à la livraison, ainsi que le créneau horaire choisi.

Le Client devra immédiatement signaler toute erreur au Vendeur.

Aucune autre modification de commande ne sera acceptée par le Vendeur.

Cet email ne vaudra pas disponibilité des Produits, laquelle disponibilité est appréciée au moment de la préparation de la commande.

5-4. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour juste motif, notamment dans les cas suivants :

• Antécédents de litiges avec le Client ;
• Arriéré de paiement ;
• Indisponibilité du Produit ;
• Problèmes de livraison répétés ;
• Etc, …

1. Facturation de la commande

La facture sera adressée au Client au plus tard lors de la remise de la commande, à l’exception des commandes périodiques, prévues à l’article 4.2, lesquelles pourront faire l’objet d’une facture récapitulative à la fin du mois.

Article 6 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s’engage à appliquer les Prix en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les Prix affichés ne tiennent pas compte des éventuels frais de préparation de commande et de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant la validation de la commande.

Article 7 – Paiement et facturation

La validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le Prix, ainsi que les éventuels frais de préparation de commande et de livraison, sont payables comptant, en totalité au moment de la commande ou à défaut, au moment de la livraison.

Le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur et listés sur le Site.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. 

Le paiement par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 8 – Livraison – Retrait de commande

8-1. Généralités

Lors de la Commande, le Client choisit le jour et le créneau horaire de livraison ou de retrait de la commande.

La livraison est effectuée soit par le Vendeur lui-même, soit par toute personne désignée par elle.

Les lieux de retrait de commande sont ceux indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande.

8-2. Informations de livraison ou de retrait

Le Client devra, au moment de la Commande, renseigner avec précision l’adresse de livraison ou le lieu de retrait sélectionné.

L’adresse de livraison devra préciser : ville, code postal, rue, numéro de rue, numéro de bâtiment, étage, numéro d’appartement, nom sur l’interphone et code d’accès à l’immeuble le cas échéant.

En cas d’erreur sur ces informations, le Client assumera l’entière responsabilité d’une commande non livrée et ne pourra réclamer de remboursement.

8-3. Zone de livraison

La zone de livraison du Vendeur se limite aux communes de :

Aucune livraison ne sera effectuée en boîtes postales.

8-4. Frais de préparation de commande et de livraison

Le Vendeur pourra facturer au Client des frais de préparation de commande et ou de livraison, lesquels seront précisés avant validation de la commande.

Si pour une raison imputable au Client, la livraison devait être reprogrammée, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires. 

8-5. Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du créneau de livraison choisi par le Client.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informera le Client par email ou téléphone que la livraison interviendra avec retard.

Le Client aura alors la possibilité d’annuler la commande par l’envoi d’un email au Vendeur.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, celui-ci ne pourra annuler la commande.

8-6. Retrait de la commande

Si le colis ne pouvait être mis à la disposition du Client aux lieu et créneau horaire choisi par celui-ci, la commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informera, préalablement, le Client par email que le retrait des Produits ne peut avoir lieu.

Le Client aura alors la possibilité de modifier le lieu et/ou le créneau horaire choisis pour le retrait ou solliciter la livraison des Produits.

Il aura aussi la faculté d’annuler la commande par l’envoi d’un email au Vendeur.

Tant que le Client n’a pas manifesté son choix, la commande est bloquée.

8-7. Réception de la commande – transfert de risques

Dès lors que le Produit est remis physiquement au Client, ou au tiers désigné par le Client les risques de perte, d’endommagement ou de destruction sont transférés au Client ou au tiers désigné par le Client.

Si le Client souhaite que la Commande soit livrée en son absence ou en l’absence de toute personne susceptible de la réceptionner, il devra au moment de la Commande le préciser expressément.

Si le Client souhaite être livré sur son palier, dans un espace accessible au public ou entre les mains d’un tiers, il assumera l’entière responsabilité des éventuels vols, pertes ou dégradations et ne pourra rechercher en aucune manière la responsabilité du Vendeur et aucun remboursement ne sera envisageable dans ces conditions.

8-8. Colis endommagé – commande incomplète

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits et notifier ces réserves, de manière claire, par écrit directement sur le bon de livraison, contre récépissé, ou par email adressé au Vendeur.

Si la livraison a été effectuée par un prestataire désigné par le Vendeur, le Client devra adresser une copie de ces réserves immédiatement au Vendeur.

Pour toute réclamation d’erreur de livraison, et/ou de non-conformité des Produits en nature, quantité ou qualité par rapport au bon de commande, le Client devra le signaler au Vendeur, par email adressé, impérativement, le jour de la livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toutes responsabilités vis-à-vis du Client.

La signature du bordereau de remise par le Client ou le tiers désigné par lui, emporte acceptation pure et simple du colis et des Produits dans l’état dans lesquels ils se trouvent.

A réception de la réclamation, le Vendeur pourra demander des précisions et photos pour vérifier et consolider la réclamation faite.

Si la réclamation est bien jugée recevable, le Vendeur prendra à sa charge le renvoi des éléments endommagés ou organisera leur remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

Article 9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative et outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres de télécommunication externes aux Clients.

En outre, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’incidents climatiques, accidents ou pannes, erreurs de saisie du Client, ainsi des dommages indirects, notamment informatiques ou matériels, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Article 10 – Droit de rétractation

Article 10-1. Exclusion

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que certains Produits commercialisés sur le Site sont exclus du champ d’application du droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Ainsi, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit de rétractation ou de remboursement pour les commandes de Produits suivants :

• « Produits susceptibles de se périmer rapidement ;
• Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Produits, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »

10-2. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Tous Produits retournés incomplets, salis ou endommagés ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique ou postal, en renvoyant le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici et figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénouée d’ambiguïté manifestant la volonté du Client de se rétracter.

Le Vendeur communique un accusé de réception sur un support durable immédiatement au Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera au Client, le prix du ou des Produits achetés et pour le(s)quel(s) le Client a usé de sa faculté de rétractation, ainsi que les frais de livraison payés par le Client, sans que cela ne puisse excéder les frais de livraison standard suggérés lors de la passation de commande.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 11 – Garanties

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le Vendeur rembourse ou échange le Produit si celui-ci est défectueux ou ne correspond pas à la commande passée.

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse du siège social du Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels dans un emballage permettant leur transport.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance pour un bien neuf.

Le Client, consommateur ou professionnel, peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose prévue par les disposition de l’article 1641 du Code civil ce qui peut lui permettre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Il est rappelé les dispositions relatives à ces garanties légales de plein droit en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de vente.

Article 12 – Informatiques et Libertés

Les informations sur le Client (nom, prénom, adresse, téléphone…), récoltées par le Vendeur lors de la commande sur le Site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles.

Ces données seront traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer ses accès aux services en  ligne, réaliser des études statistiques et l’informer des offres commerciales et actualités proposées par le Vendeur.

Ses informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations par le Vendeur, sauf si :

• Le Client exerce son droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisées ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire ;

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ses données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à ses données personnelles est strictement limité au personnel, et le cas échéant, aux sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers des données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur par email ou courrier postal.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires

Article 13- Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle exclusive de son Site, et de son contenu (documents techniques, dessins, photographies, etc.).

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur.

Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.

Article 14- Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

ANNEXE 1 – dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1615 du Code civil

« L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »

Article 1616 du Code civil

« Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. »